Imputation en présence de plusieurs dettes (art. 86 CO) – Rappel des principes (consid. 4.3.2.2). Il n’est pas arbitraire, en l’espèce, de considérer que le paiement du montant exact d’une facture constitue une déclaration d’imputation (consid. 4.3.2.3).

Interprétation d’un contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 5.3.1.2). En l’espèce, il a été retenu sans arbitraire que les parties n’avaient pas conclu d’accord sur le paiement d’acomptes pour le montant dû au titre de la participation aux bénéfices. Le comportement ultérieur des parties ne doit pas être pris en considération dans l’interprétation objective d’un accord : il en est ainsi de l’établissement de factures pour des montants partiels, lesquels ne pouvaient pas, de bonne foi, être compris comme des acomptes (consid. 5.3.1.3). Une modification du contrat aurait par ailleurs dû être faite par écrit et rien n’indique que cette réserve de forme ait été levée tacitement (consid. 5.3.2.2).

Moyens de preuve obtenus illicitement (art. 152 al. 2 CPC) – Rappel des principes. Cette disposition n’a aucune influence sur les obligations procédurales des parties d’alléguer ou de contester les faits pertinents. Ainsi, elle n’a pas non plus pour conséquence qu’une allégation factuelle fondée sur un moyen de preuve illicite ne puisse pas être prise en considération. Au contraire, cette disposition a simplement pour effet que la preuve offerte ne peut, le cas échéant, être utilisée pour étayer ou prouver les allégations avancées dans l’exposé des faits (consid. 6.2.2).

Compensation (art. 120 ss CO) – Rappel des principes. La déclaration de compensation ou les circonstances doivent permettre de déterminer quelle est la créance principale à éteindre et quelle est la créance compensatoire. En cas d’ambiguïté à cet égard, la déclaration de compensation est incomplète et donc sans effet (consid. 7.2.2).