TF 4A_496/2024 du 5 février 2025
Contrat de vente; abus de droit; promesse de vente immobilière; art. 216 ss CO; 2 CC
Abus de droit – Rappel des principes (consid. 3.2). Promesse de vente immobilière – Une promesse de vente et d’achat, signée en 2014, prévoyait l’expiration du contrat si aucun permis de construire n’était obtenu au 15 février 2020. En l’occurrence, il incombait à l’acquéreur d’obtenir le permis. Or, il ne parvient pas à démontrer que les vendeurs auraient tout fait pour empêcher l’obtention du permis de construire (consid. 4.1). Aucune demande de permis n’a été déposée et se contenter d’alléguer qu’il aurait été déraisonnable d’obtenir les signatures des vendeurs et que ceux-ci auraient forcément formé opposition à la demande de permis ne permet pas de retenir un comportement abusif des vendeurs (consid. 4.4).