Degré de la preuve en matière d’assurance immobilière – Selon l’art. 14 LCA, l’entreprise d’assurance n’est pas responsable si le preneur d’assurance a intentionnellement provoqué l’événement assuré. Dans la jurisprudence, le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante est utilisé pour prouver la survenance intentionnelle du sinistre selon cette disposition. Il n’y a donc rien à redire à ce que ce degré de preuve trouve application dans le cadre de la loi cantonale bernoise au contenu similaire (art. 32 LAim/BE) (consid. 7.5.1). Par ailleurs, il n’est pas arbitraire de tenir compte des soupçons sérieux du ministère public, alors que celui-ci a rendu une décision de classement en l’absence de réalisation de l’infraction, tout en constatant qu’il existait des indices que le preneur d’assureur avait causé l’incendie (consid. 7.2.6).