Assujettissement d’une société à une CCT – Une société valaisanne active dans l’exploitation, le traitement et la commercialisation des graviers est soumise à la Convention collective de travail du 11 mai 2012 fixant les exigences minimales pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. En effet, la société fait ainsi partie de la branche économique de l’extraction de sables et graviers, directement et explicitement visée par la CCT, ce qui avait aussi été le cas du Conseil d’Etat dans l’arrêté d’extension de la CCT (consid. 5.3). La CCT nationale du secteur principal de la construction en Suisse du 13 février 1998 prévoit expressément la possibilité qu’une convention locale contienne des accords dérogeant à ses propres dispositions ou les dépassant, notamment en ce qui touche le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise (consid. 4.2).