Obligation d’exploiter un apparthôtel selon la LFAIE (art. 10 et 14 LFAIE) – Rappel des principes (consid. 4.2). En l’espèce, les appartements sont exploités de manière hôtelière six mois par année et sont à la disposition des propriétaires le reste du temps. Dans ces circonstances, une perte liée à la période de location, c’est-à-dire la période pendant laquelle le logement n’est pas à la disposition des propriétaires pour leur usage personnel, ne rend pas à elle seule l’obligation d’exploitation déraisonnable. En l’occurrence, les frais correspondants à la période de location, soit CHF 7’500.-, n’ont pas été entièrement couverts par des recettes au cours des trois derniers exercices annuels. Il est toutefois probable que ces pertes soient dues à des évènements ponctuels (annulation du WEF ; covid-19 ; travaux de rénovation importants). De plus, les pertes peuvent être qualifiées d’importantes, mais ne sont pas significatives et n’atteignent en tout cas pas le seuil à partir duquel l’obligation d’exploiter peut être levée (consid. 5.3.3).

NB : Cet arrêt fait suite à d’autres décisions récentes et similaires en matière d’apparthôtels (TF 2C_904/2022, 2C_905/2022, 2C_981/2022), lesquelles ont été thématisées dans un commentaire figurant dans la newsletter de mars 2025 : Simon Varin, Apparthôtels : quand le piège se referme sur les propriétaires, analyse des arrêts du Tribunal fédéral 2C_904/2022, 2C_905/2022, 2C_981/2022, Newsletter immodroit.ch mars 2025.