TF 5A_68/2024 du 13 février 2025
Servitude; rectification du registre foncier; art. 937, 975 CC
Rectification du registre foncier (art. 975 CC) – Il n’est pas arbitraire, ni contraire à la présomption de l’art. 937 CC, de procéder à la réinscription d’une servitude de passage qui n’apparaissait plus, à la suite d’une erreur, dans le registre foncier informatisé. Un droit d’acquérir la servitude avait été prévu dans un contrat de vente de 1894 contre une compensation financière à verser ultérieurement et la servitude avait finalement été inscrite en 1912 ; la servitude avait ensuite été mentionnée dans plusieurs documents, dont un acte de vente de 1957 (consid. 3).