Horaires d’ouverture d’un bar à vin – Dans le cadre d’une PPE mixte, essentiellement tournée vers l’habitation et comprenant également deux unités d’étages affectées à un usage commercial, un couple a acquis l’une de ces unités et transformé le kiosque préexistant en bar à vin. Le couple a présenté le projet à l’assemblée des propriétaires d’étages, lesquels ne se sont pas opposés au changement d’utilisation, car les époux avaient indiqué que l’établissement public serait exploité de 11h à 20h30. Il n’est pas critiquable que l’assemblée n’ait ensuite pas accepté la requête d’extension des horaires voulue par le couple (7h-24h), modification qui nécessitait une décision prise à la double majorité (art. 647b al. 1 CC) (consid. 5.2.1).