TF 5A_412/2023 du 26 février 2025

Droits de voisinage; immissions excessives provenant de travaux de construction; causalité naturelle et adéquate; appréciation d’une expertise par le juge; art. 679a, 684 CC

Immissions excessives provenant de travaux de construction (art. 679a, 684 CC) – Rappel des principes (consid. 7.1.1-7.1.2). Causalité naturelle et adéquate – Rappel des principes (consid. 7.2.2-7.2.4). Appréciation d’une expertise par le juge – Rappel des principes (consid. 7.5.1). En l’espèce, l’expertise a précisé qu’il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure les dommages ont été causés uniquement par les activités de construction ou s’ils se seraient produits de toute façon avec le temps, sans qu’il soit possible de déterminer dans quelle mesure et dans quel délai cela se serait produit. Dans ce contexte, il n’est pas arbitraire de retenir que le lien de causalité fait défaut entre les travaux et les dommages constatés (consid. 7.6).

Nuisances

Nuisances

Propriété/Possession

Propriété/Possession

Expertise

Expertise

Procédure

Procédure