TF 5D_11/2024 du 19 février 2025
Droits de voisinage; immissions excessives provenant de travaux de construction; art. 679a, 684 CC
Immissions excessives provenant de travaux de construction (art. 679a, 684 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1-3.2.1). L’intensité de l’atteinte, déterminante pour juger de son caractère excessif, doit être évaluée selon des critères objectifs. Statuant selon les règles du droit et de l’équité, le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence, en se référant à la sensibilité d’une personne raisonnable qui se trouverait dans la même situation. L’art. 684 CC doit servir en premier lieu à établir un équilibre entre les intérêts divergents des voisins (consid. 3.2.2). La persistance de l’atteinte ne ressort pas du texte légal fondant l’obligation d’indemniser ; elle n’en constitue pas moins un élément permettant d’évaluer l’intensité de l’immission, singulièrement son caractère excessif (consid. 4.3).