TF 4A_454/2024 du 3 mars 2025
Contrat d’entreprise; compensation; art. 120 CO
Compensation (art. 120 CO) – Rappel des principes (consid. 3.1.1-3.1.3). Si le destinataire ne peut comprendre quelle est la créance compensée et quelle est la créance compensante, la déclaration est incomplète et, par voie de conséquence, dépourvue d’effet (consid. 3.1.4). Il est correct d’interpréter une déclaration de compensation figurant dans un allégué de la réponse en lien avec les allégués qui précèdent. L’allégation d’une avance payée par le maître d’ouvrage, laquelle a été prouvée et admise, dans un allégué antérieur à celui de la déclaration de compensation, permet de retenir que cette avance doit être considérée comme la créance compensante (consid. 3.3).