TF 5A_63/2024 du 23 janvier 2025

Servitude; libération judiciaire totale; art. 736 CC

Libération judiciaire totale (art. 736 al. 1 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1 et 3.2). Une servitude de limitation de bâtir à une certaine hauteur reste utile, lorsqu’elle fait toujours bénéficier les étages supérieurs du bâtiment sis sur le fonds dominant d’une « trouée » et donc d’une vue correspondante entre les bâtiments voisins du fonds servant, plus élevés. La préservation de la vue a même gagné en importance en raison de la construction non seulement du fonds dominant, mais également des parcelles jouxtant le fonds servant (consid. 4.1.2). Il ne s’agit pas pour autant d’une actualisation ou d’une modification illicite de la servitude (consid. 7). Le fait que la vue dont bénéficie le fonds dominant puisse être considérée comme étroite ne lui retire pas son utilité (consid. 4.3). La présence de cabinets médicaux sur le fonds servant ne remet pas davantage en cause l’utilité de la servitude en tant qu’elle sert à préserver la tranquillité du quartier, que ce soit par les limitations de construire ou l’interdiction d’un débit de boisson ou d’une industrie bruyante (consid. 5.3 et 8).

Servitude

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