TF 5A_479/2024 du 7 janvier 2025

Poursuites pour dettes et faillites; concours entre créanciers saisissants et créanciers gagistes; art. 113 ORFI

Concours entre créanciers saisissants et créanciers gagistes – L’art. 113 ORFI donne la priorité aux créanciers gagistes. C’est uniquement en cas d’excédent à l’issue de la procédure en réalisation du gage, après paiement des frais d’administration, de réalisation et de distribution, que le solde doit être retenu pour les créanciers saisissants et intégré dans leur répartition, lors de la liquidation de la poursuite par voie de saisie (consid. 3.5).

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