TF 5A_674/2024 du 6 décembre 2024
Poursuites pour dettes et faillites; for de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger; art. 50 LP
For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger (art. 50 LP) – Rappel des principes (consid. 3.2.1). La notion d’établissement au sens de l’art. 50 LP est plus large que celle du droit des sociétés. Ainsi, la personne domiciliée à l’étranger qui, comme propriétaire, usufruitier ou fermier, fait exploiter en Suisse son immeuble par un représentant possède un établissement. En l’espèce toutefois, l’immeuble, issu d’une succession, a été vendu avant la réquisition de poursuite, de sorte qu’il ne peut fonder le for de la poursuite. Le fait que toutes les opérations de partage successoral ne soient pas encore achevées n’y change rien (consid. 3.2.2).