TF 1C_74/2024 du 10 décembre 2024
Garantie de la propriété; restrictions à la garantie de la propriété; art. 26 Cst.; LDTR/GE
Restrictions à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) – Le rejet de l’autorisation de réunir deux appartements en un seul logement, fondée sur la Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR/GE), ne viole pas la garantie de propriété. En l’occurrence, les appartements concernés, de 3 respectivement 5½ pièces, appartiennent à des catégories touchées par la pénurie de logement (consid. 2.5.2).