Règles de la copropriété pour une servitude de chauffage – Un chauffage commun a été construit pour un lotissement de huit maisons mitoyennes, sur l’une des parcelles, avec inscription d’une servitude de chauffage en faveur des sept autres terrains. Il n’est pas arbitraire de retenir que les règles de la copropriété (art. 646 ss CC) et notamment l’art. 649 al. 2 CC, qui prévoit que si l’un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion, s’appliquent par analogie à la présente constellation. Par ailleurs, six propriétaires peuvent céder leur créance au septième, à charge pour lui de poursuivre seul le voisin qui ne paye pas ses charges de chauffage (consid. 4.2). Le TF note qu’en l’absence de solution conventionnelle comme celle d’espèce, l’art. 740a CC prévoirait également l’application par analogie des règles de la copropriété, disposition qui s’appliquerait même à une servitude antérieure à son introduction, selon l’art. 17 al. 2 Titre final du CC (consid. 5.2).