Interprétation d’un contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 5.1). En l’espèce, plusieurs conventions successives, la dernière en la forme authentique, ont été signées entre un propriétaire foncier et une société de promotion immobilière, en vue de la réalisation de trois résidences de plusieurs dizaines d’appartements. Les contrats prévoyaient notamment la cession de terrain en faveur de la société, la constitution de servitudes de passage et la réalisation d’une route d’accès par la société, laquelle devait également desservir la parcelle du propriétaire. En raison de l’adoption de l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » par le peuple suisse, les permis de construire ont été refusés pour les résidences.

Il n’est pas arbitraire de reconnaitre que les conventions obligeant la société à construire une route d’accès étaient conditionnées à la réalisation des trois résidences projetées, puisque ce sont celles-ci que la route devait desservir en premier lieu et que les parties n’avaient pas envisagé la route indépendamment du reste du projet. Avec l’adoption de l’art. 75b Cst., l’avènement de cette condition est durablement impossible (cf. art. 151 al. 2 CO), de sorte que le propriétaire foncier ne peut exiger la réalisation de la route (consid. 5.4).