TF 4A_581/2023 du 15 octobre 2024

Procédure; recours au TF en matière de preuve à futur; art. 158 CPC; 93 LTF

Recours au TF en matière de preuve à futur (art. 158 CPC ; 93 LTF) – En principe, les décisions incidentes d’administration de preuves en matière de preuve à futur hors procès (art. 158 al. 1 let. b, 1er cas, CPC) ne causent pas un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF, puisqu’il sera toujours possible pour l’intéressé d’obtenir que la preuve, en l’occurrence l’expertise, soit écartée du dossier et qu’une expertise complémentaire ou une contre-expertise soit ordonnée (consid. 1.2). En l’espèce, à la suite de l’intervention d’une entreprise de pose de panneaux solaires, des dégâts sont constatés sur le bâtiment. Les propriétaires déposent une requête de preuve à futur tendant à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire pour établir les dommages causés, laquelle est admise au niveau cantonal. Compte tenu de ce qui précède, le recours au TF contre une telle décision est irrecevable.

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