Autorisation d’acquérir en cas de succession et de legs – Selon l’art. 61 al. 1 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. Des exceptions à l’obligation d’autorisation sont prévues à l’art. 62 LDFR. N’est notamment pas soumise à autorisation l’acquisition par succession et par attribution de droit successoral (art. 62 let. a LDFR). Le TF confirme sa jurisprudence selon laquelle l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole par un légataire n’est pas exemptée d’autorisation (consid.  .4.2).