TF 5A_69/2024 du 25 octobre 2024
Propriété / possession; action en bornage et devoir de collaboration; délimitation entre l’action en bornage et l’action en constat de propriété; art. 641, 669 CC
Action en bornage et devoir de collaboration (art. 669 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2.2.1 et 3.2.2.2). Délimitation entre l’action en bornage (art. 669 CC) et l’action en constat de propriété (art. 641 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2.2.3). Le jugement sur l’action en bornage est un jugement formateur qui fonde directement la frontière sur le plan matériel. Ni la délimitation sur le terrain ni l’inscription des limites au RF ne sont des conditions préalables à l’acquisition de la propriété (consid. 3.2).