TF 4A_472/2024 du 10 octobre 2024

Arbitrage interne; recours contre le refus de désigner un arbitre; art. 356 CPC

Recours contre le refus de désigner un arbitre – Selon l’art. 356 al. 2 let. a CPC, le juge appelé à se prononcer sur une requête tendant à la désignation d’un arbitre statue en « instance unique », ce qui permet d’exclure tout recours au niveau cantonal. Une telle décision peut toutefois être directement attaquée devant le TF (consid. 3.2).

Arbitrage interne

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Procédure

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