TF 2C_90/2024 du 27 septembre 2024

Droit foncier rural; champ d’application de la LDFR; caractère agricole d’un immeuble; art. 2 LDFR

Champ d’application de la LDFR (art. 2 LDFR) – Rappel des principes (consid. 4.2-4-4). Caractère agricole d’un immeuble – Rappel des principes (consid 5.3.2). En l’espèce, l’immeuble litigieux abrite un magasin dans lequel l’exploitant vend le vin produit par l’entreprise agricole et sert également d’espace de stockage climatisé. Or, la vente directe des produits provenant de l’exploitation doit être considérée comme le prolongement de l’activité agricole. De plus, l’affectation d’une partie d’un immeuble à un usage agricole entraîne l’application de la LDFR à son ensemble (consid. 5.3.4).

Droit foncier rural

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