TF 5A_433/2024 du 24 septembre 2024

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; recours contre une décision incidente; procédure probatoire longue et couteuse; art. 93 LTF

Recours contre une décision incidente / Procédure probatoire longue et couteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF) – Le fait que la première juge doive encore se prononcer sur le montant de l’hypothèque légale et que cette question est contestée ne suffit pas à démontrer que la condition de l’art. 93 al. 1 let. b LTF serait réalisée, ce d’autant plus lorsqu’il apparaît que la production de pièces, l’audition de quatorze témoins et la mise en œuvre d’une expertise ont déjà été effectuées (consid. 2.2).

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Procédure

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