TF 5A_461/2024 du 4 octobre 2024
Propriété/possession; exécution anticipée d’une expulsion; art. 641 CC
Exécution anticipée d’une expulsion (art. 641 al. 2 CC) – En tant qu’elle porte sur une requête en expulsion, il faut admettre que la décision d’espèce est une décision finale et non incidente. La mesure litigieuse constitue en effet une mesure d’exécution anticipée provisoire à caractère définitif dès lors qu’au-delà du stade des mesures provisionnelles, le litige est dépourvu d’intérêts (consid. 1.1). Il n’est pas arbitraire de se fonder sur l’état du registre foncier pour rejeter l’expulsion anticipée, alors que les arguments pour nier le droit de la personne à expulser font l’objet d’une autre procédure au fond (consid. 5.3).