Restrictions à la garantie de la propriété (art. 26 et 36 Cst.) – Rappel des principes (consid. 4.1). Le refus d’accorder une autorisation d’exploitation pour la terrasse d’un restaurant ne viole pas la garantie de propriété, lorsque le droit cantonal prévoit qu’une telle infrastructure nécessite un permis de construire et que celui-ci n’a pas été obtenu (consid. 4.2).