Restrictions à la garantie de la propriété (art. 26 et 36 Cst.) – Rappel des principes (consid. 6.2). Contrôle abstrait de constitutionnalité d’une norme cantonale ou communale – Rappel des principes (consid. 6.3).

En l’espèce, une commune a adopté une modification du droit communal prévoyant une obligation de raccordement à un réseau de chaleur chaud à la place d’un réseau de chaleur froid, lequel nécessitait l’utilisation d’énergies fossiles dans chaque habitation. Il s’agit d’une base légale suffisante, fondée sur un intérêt public manifeste en accord avec la politique environnementale menée par le Canton. Elle apparaît de plus proportionnelle, puisque l’ancien réseau aurait nécessité d’importants travaux d’entretien (consid. 6.6), que des indemnités pour les installations non encore amorties sont prévues (consid. 6.6.2) et qu’une augmentation des tarifs incompatible avec la garantie de propriété n’est pas à prévoir (consid. 6.6.3).