TF 4A_257/2024 du 5 septembre 2024

Contrat d’entreprise; défaut et garantie pour les défauts; acceptation de l’ouvrage, devoir de vérification et dissimulation dolosive; art. 366 ss CO

Défaut et garantie pour les défauts – Rappel des principes (consid. 3.1). Acceptation de l’ouvrage, devoir de vérification et dissimulation dolosive (art. 370 CO) – Rappel des principes. Une dissimulation dolosive suppose que le défaut soit inconnu du maître et connu de l’entrepreneur, que ce dernier le dissimule alors qu’il sait ou doit savoir que le client l’ignore, et qu’il lui cache le défaut en toute connaissance de cause, au moins par dol éventuel (consid. 4.1). Lorsque le maître connaît un défaut dans le concept d’étanchéité, il ne peut y avoir de dol (consid. 4.2.2). En l’espèce, en l’absence de dol et d’avis des défauts donné dans les temps, le défaut est considéré comme accepté tacitement (consid. 5).

Contrat d'entreprise

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Défauts/Garantie

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