Distinction entre prétention contractuelle et prétention fondée sur l’enrichissement illégitime – Rappel des principes (consid. 4.1). Délai de prescription – Lorsque le maître est partie plaignante à une procédure pénale, il ne peut pas prétendre qu’il n’avait pas connaissance de son droit à la répétition, alors qu’il a eu accès à des rapports pénaux évoquant la surfacturation en cause (consid. 4.3.3.2).

Interruption de la prescription – Une décision de « suspendre le paiement de la facture » jusqu’à la fin d’une procédure pénale parallèle, de manière inconditionnelle et adressée spécifiquement à l’entrepreneur, est assimilable à une demande de report du paiement sans réserve de la part d’un débiteur et constitue un acte interruptif de prescription (consid. 6.2.1).

Preuve du défaut par expertise – Il n’est pas arbitraire de retenir que la preuve du défaut n’a pas été apportée, lorsque les estimations de l’expert n’indiquaient que le coût de la reprise du revêtement à neuf et non le coût de la réparation des travaux défectueux (consid. 5.2.1).