Simulation d’acte juridique – Rappel des principes (consid. 3). D’éventuels désaccords sur le prix d’achat ne permettent pas de retenir l’existence d’une simulation au sens d’une indication consciente d’un prix d’achat trop bas. En effet, la simulation présuppose que les parties étaient d’accord sur le fait que ce n’est pas le prix d’achat mentionné dans le contrat qui doit être appliqué, mais le prix d’achat effectivement convenu (dissimulé), plus élevé (consid. 3.1.1).

Blocage du registre foncier – Lorsqu’une partie exerce un droit d’emption et que l’autre rend vraisemblable une simulation sur le prix convenu, le blocage du registre foncier peut être demandé à titre provisionnel, jusqu’à ce que l’affaire soit traitée sur le fond (consid. 4-4.2).