Peine conventionnelle pour violation de l’interdiction de faire concurrence à l’employeur – La Convention nationale du secteur principal de la construction prévoit l’interdiction pour les travailleurs d’accomplir du travail professionnel pour un tiers, dans la mesure où ils lèseraient leur devoir de fidélité et feraient concurrence à son employeur. La Convention collective du travail du secteur principal de la construction du canton du Valais précise cette obligation, notamment en ce sens que cette interdiction est valable, y compris lorsque le travailleur ne fait pas concurrence à son employeur, respectivement y compris lorsqu’il n’est pas rémunéré. Le TF valide le raisonnement du Tribunal arbitral qui a retenu que la notion de « travail professionnel » inclut tous les travaux entrant dans le champ d'application de la CCT et ne se limite pas à l’activité professionnelle effectivement exercée par les intéressés (consid. 3.2).

En l’espèce, une amende de CHF 600.- prononcée contre trois constructeurs de route est ainsi confirmée. Ces derniers avaient aidé un ami à réaliser les aménagements extérieurs de sa piscine construite dans son jardin. Ces travaux ont été effectués sur un samedi de congé et sans rémunération.