TF 4A_567/2022 du 14 mai 2024
Contrat d’entreprise; maxime des débats et fardeau de l’allégation; renvoi à une pièce; statut d’auxiliaire; art. 101 CO; 55 CPC
Maxime des débats et fardeau de l’allégation (art. 55 CPC) – Rappel des principes (consid. 3.2.1). Renvoi à une pièce – Rappel des principes (consid. 3.2.2). En l’espèce, l’entrepreneur a produit une pièce comprenant tous les montants facturés, répartis entre les différents travaux effectués et dirigés. Deux autres pièces reprennent le total des montants facturés pour les travaux effectués, respectivement dirigés, en listant les factures et les montants qui n’ont pas été entièrement acquittés. C’est à juste titre que la cour cantonale a constaté que le contenu de ces pièces était clair et permettait de comprendre aisément les informations qu’elles contenaient, de sorte que l’entrepreneur s’est acquitté du fardeau de l’allégation (consid. 3.3).
Statut d’auxiliaire (art. 101 CO) – Lorsqu’un maître d’ouvrage occupe également la fonction de directeur des travaux et nomme un technicien « directeur du projet », ce dernier constitue un auxiliaire au sens de l’art. 101 CO, bien qu’il ne dispose pas du pouvoir de signature au registre du commerce. Compte tenu du rôle prééminent de ce technicien en l’espèce, lequel était chargé de contrôler et de vérifier, en apportant les corrections nécessaires, que la construction corresponde aux plans, l’entrepreneur pouvait de bonne foi retenir qu’il était également compétent pour autoriser des travaux supplémentaires (consid. 5.2 et 5.3).