Responsabilité aquilienne (art. 41 CO) – Lorsqu’un propriétaire poursuit des travaux de construction malgré une opposition et des recours successifs, déposés par un tiers qui n’avait aucune légitimation active et le savait pertinemment, il n’y pas de dommage pour le propriétaire. Par conséquent, la responsabilité civile du tiers, qui agit certes de manière illicite, n’est pas engagée (consid. 4 et 6).

Frais d’avocat avant procès et fardeau de l’allégation – Rappel des principes (consid. 5.1). Le dépôt d’une note d’honoraires incluant des activités antérieures à l’opposition formée, sans justifier qu’elles seraient en lien quelconque avec le litige, ainsi que des activités déployées dans le cadre d’une procédure pénale entre les mêmes parties, pour lesquelles la personne a déjà perçu des dépens, ne satisfait pas aux exigences d’allégation permettant de retenir des frais d’avocat en tant que poste du dommage, dans le cadre de la responsabilité civile (consid. 5.2).