TF 4A_43/2024 du 14 mai 2024

Arbitrage interne; motifs du recours contre une sentence arbitrale; Norme SIA 150; art. 393 CPC

Motifs du recours contre une sentence arbitrale – Rappel des principes concernant le grief de violation de l’égalité des parties ou du droit d’être entendu (art. 393 let. d CPC) et le grief d’arbitraire (art. 393 let. e CPC) (consid. 2.1.1 et 2.1.2). Par violation manifeste du droit au sens de l’art. 393 let. e CPC, on entend uniquement une violation du droit matériel et non une violation du droit procédural. Une partie ne peut ainsi arguer du fait que le Tribunal arbitral a appliqué à tort la directive SIA 150 de 1977, qui existait au moment de la signature du contrat, au lieu de la version datant de 2018 de cette même directive. Les dispositions procédurales appliquées par le tribunal arbitral ne prévoyant pas la fixation d’un délai supplémentaire en cas d’absence de réponse, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fixé un délai supplémentaire afin de respecter le droit d’être entendu de la partie en défaut (consid. 2.2).

Procédure

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Arbitrage interne

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Normes SIA

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