TF 2C_791/2022 du 22 mars 2024
Assurance immobilière; dommage et valeur d’assurance; art. 25, 32 AG/AR
Dommage et valeur d’assurance – En droit cantonal argovien, l’estimation du dommage doit se faire par rapport à la valeur d’assurance. Une obligation d’adapter ultérieurement l’estimation sur la base des coûts de reconstruction n’existe pas. Il est concevable que les coûts figurant sur les décomptes de construction soient plus élevés que le dommage (estimé) parce que des investissements supplémentaires ont été effectués lors de la reconstruction, au-delà du dommage proprement dit (consid. 7.5.1 et 7.5.2).