TF 5A_261/2024 du 13 juin 2024
Propriété par étages; action en annulation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages; changement de destination de l’immeuble; art. 75, 648, 712g, 712m CC
Changement de destination de l’immeuble – La prolongation des horaires d’ouverture d’un traiteur « take-away » dans le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE ne constitue pas un changement de destination de l’immeuble au sens de l’art. 648 al. 2 en relation avec l’art. 712g al. 1 CC. Par conséquent, l’unanimité des propriétaires d’étages n’est pas requise pour la prise d’une telle décision. Le propriétaire qui se borne à se plaindre des immissions engendrées par un commerce ne motive pas un changement de destination de l’immeuble (consid. 6).