TF 4A_511/2023 du 22 mars 2024
Contrat d’entreprise; vérification de l’ouvrage et responsabilité pour les défauts; interprétation du contrat; art. 18, 367, 368 CO
Vérification de l’ouvrage et responsabilité pour les défauts (art. 367-368 CO) – Rappel des principes (consid. 3.1.1). Interprétation du contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 3.1.2.).
En l’espèce, une interprétation du contrat et des échanges entre les parties permet de retenir qu’elles se sont entendues précisément sur le type de boulons servant à fixer les panneaux de façade, qui étaient l’objet du contrat d’entreprise. Ce sont bien ces boulons qui ont été livrés et ceux-ci ne sont pas défectueux. En tant que professionnelle de la construction, l’entreprise générale devait exprimer clairement le fait qu’elle exigeait des boulons en matériaux inoxydables, respectivement qu’elle refusait des boulons qui devaient être traités dans un second temps (consid. 3.3.1 et 3.3.2).