Moins-value commerciale – Selon la jurisprudence (cf. ATF 145 III 225), un dommage issu d’une moins-value commerciale sur un bien immobilier n’est indemnisable que si celui-ci est vendu (consid. 5.2).

Fardeau de l’allégation et renvoi à une pièce – Rappel des principes. En cas de renvoi à une pièce, il doit ressortir clairement du renvoi lui-même quelles parties de la pièce doivent être considérées comme des allégations des parties. Il ne suffit pas de citer simplement une annexe comme offre de preuve à la suite d’une allégation, car il n’en ressort pas que les informations contenues dans l’annexe doivent constituer une partie de l’exposé des faits (consid. 4.3.2).

Conclusion non chiffrée – Celui qui dépose une demande reconventionnelle non chiffrée doit exposer pour quelles raisons il lui était impossible ou déraisonnable de chiffrer la moins-value commerciale de l’immeuble. Il doit le faire dès le dépôt de la demande reconventionnelle et ne peut attendre le stade de la réponse reconventionnelle (consid. 5.1.1 et 5.1.2).