TF 5A_643/2023 du 14 mars 2024
Poursuites pour dettes et faillite; vente aux enchères publiques; plainte contre la réalisation; notion de partie intégrante et d’accessoire d’un immeuble; art. 132a LP; 642 ss CC
Vente aux enchères publiques / plainte contre la réalisation – Dans la plainte au sens de l’art. 132a LP, seules les irrégularités commises pendant la vente elle-même peuvent être attaquées. Si le grief n’est pas dirigé contre la vente aux enchères en tant que telle ou contre l’adjudication, mais contre la procédure de préparation, le recourant doit dénoncer le vice contesté au plus tard juste avant le début de la vente aux enchères et demander en outre le report de celle-ci en invoquant le vice contesté (consid. 5.4).
Notion de partie intégrante et d’accessoire d’un immeuble (art. 642 ss CC) – Rappel des principes (consid. 5.6). En l’espèce, dans le cadre de la vente aux enchères d’un domaine agricole, l’installation de traite du bétail n’était pas mentionnée parmi les accessoires ou les parties intégrantes, ni dans l’estimation du bien ni dans l’état des charges. L’état des charges n’ayant pas été attaqué et le débiteur ne s’étant pas présenté à la vente, ce dernier ne peut plus se plaindre de cette omission dans le cadre de la plainte au sens de l’art. 132a LP (consid. 5.6).