TF 5A_71/2024 du 13 mars 2024
Propriété par étages; convocation de l’assemblée des propriétaires d’étages; art. 647a, 712n CC
Convocation de l’assemblée des propriétaires d’étages – L’assemblée est en principe convoquée par l’administrateur (art. 712n al. 1 CC). Un cinquième des propriétaires d’étages peut néanmoins lui demander de convoquer une assemblée ; les propriétaires par étages concernés ne peuvent en principe pas le faire eux-mêmes. Toutefois, lorsque comme en l’espèce, aucun administrateur n’a été désigné dans la PPE, chaque propriétaire d’étages est individuellement et directement habilité à convoquer une assemblée, par analogie avec l’art. 647a CC (consid. 4.1).