Abus de droit et égalité de traitement dans les décisions de la PPE – La majorité ne doit pas abuser du pouvoir qui lui est conféré au regard d’intérêts contraires de la minorité en les lésant sans raison objective. Dans ses décisions, l’assemblée des copropriétaires doit en outre respecter le principe de l’égalité de traitement, qui est violé lorsque l’inégalité atteint un seuil important et qu’elle n’est pas justifiée par une raison objective.

En l’espèce, les parties avaient convenu, dans une transaction judiciaire datant de 2014, de diverses obligations pour les uns et les autres. En résumé, certains propriétaires devaient payer des sommes importantes pour assurer l’achèvement de leurs blocs d’habitation, en contrepartie de quoi les autres propriétaires leur octroyaient des droits de jouissance spéciaux sur les terrasses du toit de l’immeuble et prenait à leur charge la réalisation des voies d’accès au toit et des issues de secours ainsi que de l’aménagement du sol, y compris la végétation. En l’occurrence, les décisions de l’assemblée des propriétaires d’étages ne sont pas nulles du seul fait que les propriétaires n’ont pas respecté la convention et ont voté contrairement à ce qui y était prévu, car les conventions de vote n’ont d’effet qu’inter partes. Il y a cependant une inégalité de traitement flagrante, puisque certaines des obligations ont été reprises dans le règlement de PPE comme prévu et immédiatement exécutés alors que d’autres ne l’ont pas été, sans raison objective (consid. 3 et 4).