TF 5A_829/2023 du 15 décembre 2023
Poursuite pour dettes et faillite; poursuite en réalisation du gage; estimation de l’immeuble; art. 9 ORFI
Estimation de l’immeuble (art. 9 ORFI) – Dans le cadre de l’estimation d’un port, il est correct en l’espèce de ne pas tenir compte de la plus-value en raison d’aménagements futurs de ce port, lesquels ne seront réalisés qu’après une procédure de renouvellement du bail. De plus, dans la poursuite en réalisation du gage, l’estimation de l’immeuble n’a qu’un rôle secondaire, puisqu’elle ne donne qu’un ordre d’idée d’une offre acceptable aux intéressés (consid. 5).