Autorisation d’acquérir un immeuble ou une entreprise agricole (art. 61 LDFR) – Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation, laquelle est accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus. Constituent des acquisitions au sens de la LDFR, le transfert de la propriété ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un tel transfert. La constitution d’une servitude peut représenter un tel acte juridique. C’est par exemple le cas d’un droit de superficie limité dans le temps, qui n’est pas conçu comme un droit distinct et permanent, mais qui confère à l’ayant droit une position similaire à celle d’un propriétaire (consid. 3.1).

En l’espèce, la question de savoir si la servitude était soumise à autorisation n’a pas été examinée par les instances précédentes. L’arrêt attaqué est ainsi annulé et la cause renvoyée. Le TF précise encore qu’il conviendra de se pencher sur l’autorisation d’acquérir du propriétaire du bien-fonds en plus de celle du bénéficiaire de la servitude, en particulier sur la question de savoir si l’obligation de s’occuper soi-même du bien-fonds acquis est conciliable avec la constitution d’une servitude qui s’étend sur environ un cinquième de la parcelle (consid. 3.2).