Décisions sur preuve à futur (art. 158 CPC) – Les décisions sur preuve à futur au sens de l’art. 158 CPC, par lesquelles le Tribunal ordonne une mesure conservatoire, constituent des décisions sur mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF, de sorte que seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (consid. 5).

En l’espèce, l’instance précédente a ordonné la production de contrats avec des tiers, dès lors que ceux-ci sont susceptibles de contenir la preuve que le contrat entre les parties contenait des informations erronées, susceptibles de le rendre invalidable pour vices du consentement. Le TF valide ce raisonnement, dans la mesure où les recourantes n’ont pas tenté d’en démontrer l’arbitraire (consid. 7).