Notion d’entreprise agricole (art. 7 LDFR) – Une entreprise agricole doit exiger au minimum une unité de main d’œuvre standard (UMOS) et présuppose que les immeubles, constructions et installations en question forment une unité juridique et puissent être exploités à partir d’un centre commun (unité spatiale et fonctionnelle) (consid. 4.1). L’appréciation de la charge de travail doit se faire selon des critères objectifs. L’exploitation effective n’est pas pertinente, car le propriétaire foncier ne doit pas pouvoir se soustraire au champ d’application de la LDFR par le choix du mode d’exploitation ou par la non-exploitation du potentiel d’exploitation (consid. 4.3 et 5.4.1).

Décision constatatoire – Il existe de par la loi (cf. art. 84 LDFR) un intérêt à une décision constatatoire portant sur le constat qu’une entreprise doit ou non être qualifiée d’entreprise agricole au sens de l’art. 7 LDFR (consid. 1.2).