TF 5A_242/2023 du 26 octobre 2023
Droit de voisinage; valeur litigieuse des restrictions à la propriété; art. 74 LTF
Valeur litigieuse des restrictions à la propriété – La valeur litigieuse relative aux restrictions légales à la propriété foncière se détermine de la même manière que dans les contestations portant sur l’existence d’une servitude : elle correspond à l’augmentation de valeur que la cessation des atteintes procurerait au bien-fonds qui les subit, ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur que la cessation ferait subir au bien-fonds qui cause ces atteintes. S’agissant plus particulièrement d’immissions d’arbres ou de plantations, la jurisprudence retient ainsi que la valeur litigieuse équivaut à l’augmentation de valeur que leur abattage ou écimage procurerait au fonds qui subit les atteintes ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur qu’il entraînerait pour le fonds à l’origine des immissions. Elle ne correspond pas au coût de l’arrachage et de l’écimage de la plantation en cause (consid. 1.1.1.1). Le recours en matière civile du propriétaire qui n’apporte pas de constatations ou d’éléments concrets permettant de vérifier que la valeur litigieuse de CHF 30’000 (art.74 LTF) est atteinte est irrecevable (consid. 1.1.1.2).