Interprétation du contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 3.1.1). En l’espèce, les parties ont intégré, dans le contrat de vente immobilière, une clause d’augmentation du prix a posteriori, en cas de modification de l’affectation de la parcelle et de revente de cette dernière par l’acheteuse. Reprenant à son compte l’interprétation objective de la clause par l’instance précédente, le TF parvient à la conclusion que la notion de « modification de l’affectation » comprend non seulement un changement de zone mais également une modification des règles de la zone, en particulier une extension des possibilités d’usage du fonds. La communication par la Commune, peu avant la signature du contrat, d’une évolution législative allant dans ce sens renforce cette interprétation (consid. 3.2.3 et 3.3.3).

Droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst. ; 8 CC ; 152 CPC) – Rappel des principes (consid. 3.1.3). Alors qu’il était clair que l’augmentation de la valeur de la parcelle avait été causée par la modification de l’affectation et l’extension des possibilités d’usage, le Tribunal pouvait renoncer à des expertises sur ce point ainsi qu’à une demande de renseignements auprès de la Commune concernant la modification de l’affectation (consid. 3.3).