Principe de l’instruction – Le principe de l’instruction fonde également une obligation de clarification de la part des autorités dans les procédures introduites par une requête des parties. Dans le cas présent, il s’agissait de clarifier la cause d’un dégât des eaux. Pour ce faire, le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante doit généralement être considéré comme suffisant, car la preuve de la cause dans un tel cas ne peut guère jamais être apportée en excluant toute autre possibilité, même lointaine (consid. 4.1.3).

En l’espèce, il ne peut certes pas être totalement exclu qu’un cours d’eau momentané se soit formé en surface ou en sous-sol et ait conduit au sinistre. Toutefois, un dégât d’eau à la suite d’une saturation du sol, soit par imprégnation, apparaît largement plus plausible. En l’absence d’indices parlant en faveur d’une inondation par écoulement et alors que ce type d’évènement ne se produit que dans de rares cas isolés, il n’y a pas d’obligation d’enquête allant au-delà du procès-verbal d’expert datant de trois jours après le sinistre, concernant une cause de dommage aussi improbable (consid. 4.1.4).

Inondations en surface – La réglementation en vigueur dans différents cantons, selon laquelle l’assurance immobilière de droit public se limite, pour les dommages dus à des inondations/crues, aux cas où le dommage a été causé directement, c’est-à-dire aux cas où l’eau a pénétré de plain-pied ou en surface, est acceptable. Une telle interprétation facilite la délimitation par rapport aux dommages qui ne sont pas dus à une action naturelle d’une intensité exceptionnelle mais à une action continue. De plus, à titre exceptionnel, les dommages par voie souterraine mais qui ont été causés de manière reconnaissable, d’un point de vue chronologique, par un événement naturel sont également pris en charge selon la pratique saint-galloise (consid. 5).