TF 4A_32/2023 du 31 août 2023
Responsabilité civile; responsabilité aquilienne; fardeau de l’allégation; art. 41 CO; 55 CPC
Responsabilité aquilienne (art. 41 CO) – Rappel des principes et conditions (consid. 2.1). En l’espèce, l’allégation consistant à indiquer que l’endommagement d’un câble électrique a interrompu l’approvisionnement en électricité d’une entreprise et à renvoyer, s’agissant du dommage, à un rapport de preuve à futur est insuffisante. Sur cette base, aucune administration des preuves, que ce soit par expertise ou par témoignages, ne pouvait être effectuée et l’action devait être rejetée.