TF 4A_32/2023 du 31 août 2023

Responsabilité civile; responsabilité aquilienne; fardeau de l’allégation; art. 41 CO; 55 CPC

Responsabilité aquilienne (art. 41 CO) – Rappel des principes et conditions (consid. 2.1). En l’espèce, l’allégation consistant à indiquer que l’endommagement d’un câble électrique a interrompu l’approvisionnement en électricité d’une entreprise et à renvoyer, s’agissant du dommage, à un rapport de preuve à futur est insuffisante. Sur cette base, aucune administration des preuves, que ce soit par expertise ou par témoignages, ne pouvait être effectuée et l’action devait être rejetée.

Responsabilité civile

Responsabilité civile

Procédure

Procédure