TF 5A_434/2023 du 3 août 2023

Expulsion; cas clair et expulsion d’un logement après une vente aux enchères forcées; art. 26 Cst.; 257 CPC; 95 LP

Cas clair (art. 257 CPC) et expulsion d’un logement après une vente aux enchère forcée – Dès lors que la procédure de cas clair est possible pour les expulsions de locataires, elle l’est a fortiori pour les expulsions par les nouveaux propriétaires, après une vente aux enchères forcée, lorsque les anciens propriétaires restent dans le logement. En l’occurrence, aucun élément de fait n’était contesté et les griefs relatifs au droit de la saisie, en particulier à l’ordre de saisie de l’art. 95 LP ne sont plus recevables dans la procédure d’expulsion (consid. 3). Les dispositions du droit du bail ne peuvent pas être appliquées par analogie à la présente constellation (consid. 2.4). Par ailleurs, n’étant plus propriétaires, les recourants ne peuvent a priori rien déduire de la garantie de la propriété et les autres droits fondamentaux invoqués ne peuvent pas déployer d’effet direct sur les tiers, dans une relation entre particuliers (consid. 2.3).

Propriété/Possession

Propriété/Possession

LP

LP

Procédure

Procédure