TF 4A_312/2023 du 17 août 2023
Contrat d’entreprise; motivation de l’appel; décompte final et délai de vérification dans la norme SIA-118; art. 311 CPC; 153 ss Norme SIA-118
Motivation de l’appel (art. 311 CPC) – Rappel des principes (consid. 3.2).
Décompte final et délai de vérification (art. 153 ss norme SIA-118) – En l’espèce, la direction des travaux, représentante du maître, avait confirmé dans un avis de vérification au sens de l’art. 155 al. 1 norme SIA, lequel n’est soumis à aucune forme et est valable même sans signature, le montant impayé de CHF 62’270 contenu dans le décompte final de l’entrepreneur. Ce montant avait ainsi été reconnu par les deux parties et était par conséquent devenu exigible conformément à l’art. 155 de la norme SIA 118. En se bornant à prétendre que le décompte final n’a pas été signé par les deux parties, le maître ne satisfait pas aux exigences de la motivation en appel, puisqu’il n’attaque pas les considérations qui précèdent (consid. 3.4).