Représentation civile (art. 32 ss CO) – Rappel des principes (consid. 3.1).

Prescription des activités artisanales (art. 127 et 128 CO) – Les actions des artisans pour leur travail se prescrivent par cinq ans selon l’art. 128 ch. 3 CO. Contrairement à ce que pourrait faire accroire la lettre de l’art. 128 ch. 3 CO dans sa teneur française, c’est bien la nature du travail et non la qualité de celui qui l’effectue (petit artisan ou gros entrepreneur) qui est déterminante pour l’application de cette disposition. Le travail de l’artisan est un travail manuel, exécuté avec ou sans outils, dans lequel l’élément manuel revêt une importance supérieure (ou au moins égale) à celle des autres prestations qui supposeront notamment l’emploi de machines, des travaux d’organisation et des tâches administratives. Il se distingue par la prédominance du métier, de la technique, du tour de main, sur la production en série, l’élément intellectuel ou scientifique, l’esprit d’organisation et les tâches administratives. Cette acception est réservée aux travaux n’impliquant pas de recourir à des mesures de planification (en matière de personnel ou de délais) et de coordination avec d’autres corps de métiers et qui peuvent donc être effectués sans moyens administratifs particuliers (consid. 4.1.2).

Casuistique – Constituent des activités artisanales l’installation complète de l’électricité dans une grande villa, des travaux de gypserie ou de peinture, l’exécution de cadres avec des baguettes préfabriquées coupées à la longueur requise, l’exécution de batteries pour animaux, la pose d’installations sanitaires, des travaux de ferblanterie, des travaux de transformation et de ventilation de WC, le montage d’une antenne collective ainsi que des travaux de nettoyage ou de jardinage. Selon les circonstances, ces mêmes activités sont néanmoins exclues si elles nécessitent une activité de planification et de coordination, de nature administrative. Sont notamment exclus des travaux tels que la fourniture et l’installation d’ascenseurs produits par un procédé mécanique industriel, l’édification d’une maison entière, aussi modeste soit-elle, dans la mesure où une telle activité nécessitait un important apport intellectuel, organisationnel et administratif ou encore l’aménagement d’un intérieur, impliquant non seulement de fabriquer et monter du mobilier, mais aussi d’établir des plans et de prendre des mesures d’organisation et de planification notables (consid. 4.1.3). En l’espèce, la restauration d’une quarantaine de meubles anciens constitue une activité artisanale (consid. 4.2-4.3).